Exonération sur la plus-value de la vente de mon bien immobilier

Dans le cas d’une plus-value réalisée sur la vente de votre bien immobilier, la loi prévoit des dispositifs permettant une exonération. Entre conditions liées au type de bien, au statut du vendeur ou à l’utilisation du montant de la vente, faisons le point sur les différentes possibilités d’éviter l’imposition sur la plus-value immobilière.

Exonération si la vente concerne votre résidence principale

La vente de votre résidence principale est le cas d’exonération le plus courant. Vous ne payez aucun impôt sur la plus-value si le logement vendu est :

• • Votre habitation habituelle et effective, occupée la majeure partie de l’année

• • Votre résidence principale au moment de la vente

• • Accompagné de ses dépendances immédiates (garage, cave, jardin, cour…)

Et en cas de séparation ou de divorce, l’exonération est maintenue si l’un des ex-conjoints réside dans le logement jusqu’à sa mise en vente, quelle que soit la situation matrimoniale (mariage, PACS ou concubinage).

Durée de détention du bien : une autre voie vers l’exonération

Si vous vendez un bien immobilier détenu depuis longtemps, vous pouvez également bénéficier d’une exonération, même s’il ne s’agit pas de votre résidence principale. C’est ce que l’on appelle l’exonération pour durée de détention.

• • Après 22 ans de détention, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value. Les prélèvements sociaux restent dus, mais bénéficient d’un abattement progressif à partir de la 6e année.

• • Après 30 ans de détention, vous êtes exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

Exonération selon le bien immobilier vendu

Vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération si vous vendez un logement qui n’est pas votre résidence principale, à condition de remplir deux critères essentiels :

• • Vous utilisez le prix de vente pour acheter ou construire votre résidence principale dans un délai de 2 ans.

• • Vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 4 dernières années.

D’autres cas spécifiques donnent également droit à exonération :

• • Vente d’un bien dont le prix est inférieur à 15 000 €

• • Vente d’un droit de surélévation (jusqu’au 31 décembre 2026)

• • Échange de biens immobiliers dans le cadre d’opérations de remembrement

Exonération selon la situation du vendeur

Des dispositifs permettent de faciliter la vente de biens immobiliers dans des situations particulières. Certains profils de vendeurs peuvent ainsi bénéficier d’une exonération quel que soit le bien concerné, dès lors qu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• • Percevoir une pension de vieillesse

• • Être détenteur d’une carte mobilité inclusion (CMI)

D’autres cas spécifiques donnent également droit à exonération :

• • Résider dans un établissement d’accueil pour personnes âgées

• • Résider dans un établissement pour adultes handicapés

• • Être un non-résident fiscal en France

Exonération selon la situation de l’acheteur

La fiscalité de la plus-value dépend aussi de l’identité ou du projet de l’acheteur. Ainsi il y aura une exonération si :

• • Un organisme en charge du logement social achète votre bien (jusqu’au 31 décembre 2025)

• • Un opérateur privé acquiert votre bien et s’engage à construire ou rénover des logements sociaux

• • Il s’agit d’une vente forcée par expropriation, avec réemploi total de l’indemnité dans un nouveau projet immobilier dans les 12 mois

• • Vous exercez votre droit de délaissement dans le cadre d’une procédure d’urbanisme et réutilisez l’intégralité du prix de vente pour un ou plusieurs projets immobiliers

De la vente de la résidence principale à la durée de détention du bien, en passant par votre profil de vendeur ou le type d’acheteur, les possibilités d’exonération sur la plus-value immobilière sont nombreuses. Vous trouverez davantages d’informations ici.

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