Aménagements extérieurs : quelles démarches selon le projet ?
En tant que propriétaire, vous souhaitez aménager l’extérieur de votre bien : ajout d’un garage, agrandissement de votre espace de vie avec une véranda, construction d’une piscine ou terrasse, etc. Certains travaux demandent une simple déclaration préalable et d’autres nécessitent un permis de construire.
Déclaration préalable et permis de construire : quelle différence ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation exigée pour les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire. Elle permet à votre mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Le permis de conduire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie et concerne les constructions de plus de 20m2.
Voici les règles de base concernant ces travaux :
• Petits projets inférieurs à 5m² : aucune démarche n’est à effectuer
• Projets entre 5 et 20m² : déclaration préalable des travaux nécessaire
• Projets au-delà de 20m² : demande de permis de construire exigée, tout comme les projets dont la hauteur est supérieure à 12m
Des travaux d’entretien et de réparation, comme la réparation de la toiture ou de la cheminée, le remplacement de portes et fenêtres, ne changeant pas l’aspect extérieur de votre bien ne nécessiteront pas de déclaration. En revanche, certains travaux ayant pour conséquence la modification de votre extérieur devront selon leur nature être déclarés préalablement dans votre mairie ou demanderont même un permis de construire.
La Piscine
Une demande de permis de construire est obligatoire si :
• La surface du bassin est supérieure à 100m³
• Le bassin se situe entre 10 et 100m³ et est couvert par un abri qui dépasse 1,80m de hauteur
La terrasse
Si votre terrasse est de plain-pied ou légèrement surélevée, elle ne nécessite aucune autorisation. Si la surélévation est supérieure à 60cm de hauteur et que sa superficie est inférieure à 20m2, il vous faudra une déclaration préalable. Si la surélévation est supérieure à 60cm de hauteur et que sa superficie est supérieure à 20m2, dans ce cas-là, il vous faudra un permis de construire.
La clôture
Que ce soit une clôture végétale, un grillage, un mur, une déclaration préalable des travaux est obligatoire si :
• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) l’exige (vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie afin de savoir s’il existe des règles locales prévues par le PLU)
• Si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
Garage/ Véranda/ Extension/Abri de jardin
Ces aménagements répondent aux règles de base concernant la surface et la hauteur de votre projet vue précédemment.
Comment obtenir ma déclaration préalable et mon permis de construire ?
La déclaration préalable de travaux doit être réalisée auprès de la mairie de votre commune. Vous devrez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Vous pouvez envoyer votre dossier par voie dématérialisée, en le déposant directement en mairie ou en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie vous délivre alors un récépissé comportant le numéro d’enregistrement de votre dossier et certaines informations comme la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer. Ce récépissé précise qu’après 1 mois après le dépôt de votre dossier, la mairie peut vous donner un délai différent pour commencer vos travaux. La mairie a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Le silence de l’administration vaut comme une non-opposition. Cette déclaration préalable est valable pendant 3 ans. Pour plus d’informations selon votre projet : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/declaration-prealable-travaux-dp
Concernant le permis de construire, la démarche de dépôt de dossier est la même que pour la déclaration préalable. À la réception de votre demande, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes et vous aurez 3 mois pour le compléter, à la fin de ce délai votre demande sera considérée comme rejetée.
Pour plus d’informations selon votre projet :https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-construire